Système de protection des lanceurs d’alerte

Qui c’est un lanceur d’alerte ?

Selon la directive 2019/1937, un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou divulgue au public des informations sur des violations obtenues dans un contexte lié à son travail dans le secteur public ou privé. Les personnes déclarantes doivent avoir des motifs raisonnables de croire que les informations contenues dans la déclaration sont vraies au moment où la déclaration est faite.

Un lanceur d’alerte, cela peut être toute personne qui signale des irrégularités dans un contexte lié à son travail, qu'elle soit salariée ou non (par exemple, un indépendant, un contractant, un bénévole, un stagiaire ou un candidat participant au processus de recrutement).

Toutes ces personnes sont légalement protégées et doivent pouvoir signaler des actes répréhensibles en toute sécurité et de manière anonyme. Les outils de protection des dénonciateurs doivent garantir que l'identité du dénonciateur est entièrement protégée.

En particulier, la directive offre aux dénonciateurs une protection contre les conséquences négatives de la part de leur employeur.

Questions fréquemment posées

Avant quelle date le canal de rapport doit-il mis en oeuvre ?

La plupart des entités publiques et privées doivent mettre en œuvre le canal de rapport avant le 17 décembre 2021.
La directive prévoit un délai différé (jusqu'au 17 décembre 2023) uniquement pour les entités privées comptant entre 50 et 249 employés et n'opérant pas dans des zones vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, entre autres.

Quel est le coût de la mise en œuvre de Whisby ?

La mise en œuvre de Whisby est gratuite. Le seul coût, ce sont les frais mensuels ou annuels de l'utilisation du service de 99 €/mois ou de 950 €/an.

Combien de temps faut-il pour mettre en œuvre Whisby ? À quoi cela consiste ?

Whisby est lancé au cours de 24 heures, mais en général, cela ne prend que quelques heures. La mise en œuvre se résume à choisir un bon forfait et à répondre à 3 questions sur le formulaire d'inscription. Les détails d'accès et la première facture sont envoyés par voie électronique.

Combien d'employés sont nécessaires pour gérer le canal de Whisby ?

Avec un petit nombre de soumissions, un seul employé est nécessaire pour les traiter. Cette tâche peut être déléguée à une personne responsable des questions juridiques ou du personnel. Le canal Whisby ne nécessite pas de support informatique.

Chronologie de la directive européenne

De l'entrée en vigueur de la directive au délai de mise en œuvre
1
La directive est entrée en vigueur

La directive sur la protection des lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 16 décembre 2019

16 décembre 2019
2
Date limite de mise en œuvre du canal pour les personnes morales

Les personnes morales comptant 250 employés ou plus doivent mettre en place les canaux de dépôt internes avant le 17 décembre 2021

17 décembre 2021
3
Exception pour les entités comptant de 50 à 249 employés

Les personnes morales comptant de 50 à 259 employés doivent mettre en place les canaux internes de signalement avant le 17 décembre 2023

17 décembre 2023
17 décembre 2021

Premier terme – toutes les entités des secteurs public et privé.

17 décembre 2023

Deuxième terme – toutes les entités privées comptant entre 50 et 249 employés.

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    Traitement des langues de l'UE

    Utilisation de l'outil Whisby dans une langue de votre choix - le système et les procédures d'intervention sont disponibles en plusieurs langues.

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    Anonyme et en toute sécurité

    En respect du principe de confidentialité de l'identité des lanceurs d’alerte, cet outil permet de protéger l'identité d’un lanceur d’alerte.

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    Plusieurs utilisateurs

    Un nombre quelconque d'utilisateurs traitant des soumissions dans la version étendue de Whisby.

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    Gestion des signalements

    Mécanismes internes pour signaler et répondre aux irrégularités transmises par les lanceurs d’alerte.

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Un canal de signalement complet

L’outil Whisby prêt à l'emploi qui répond à toutes les exigences de la directive 2019/1937 de l'ue sur la protection des personnes signalant les violations du droit, dite "directive lanceur d'alerte".

Système de protection des lanceurs d’alerte

Conformément à la directive européenne 2019/1937, Whisby est un canal interne de signalement et de protection des lanceurs d’alerte prêt à l'emploi.

Secteurs public et privé

Quel que soit le secteur (public ou privé), il s'agit d'une solution prête à l'emploi pour les grandes et moyennes entreprises qui doivent mettre en place des mécanismes internes de signalement et d’intervention en cas de violations.

Obligation de mettre en œuvre le système

Première date de mise en œuvre pour les secteurs public et privé – 17 décembre 2021
Deuxième échéance pour le secteur privé de 50 à 249 employés – 17 décembre 2023

Procédures de signalement et d'intervention prêtes à l’emploi

L'outil Whisby fournit un système complet de gestion des signalements, de leur traitement et de protection des lanceurs d’alerte, avec des instructions prêtes à l'emploi et des notifications automatiques.

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